Cette disposition prévoit lexigence selon laquelle la personne lésée est : Notre rapport réaffirme la position abolitionniste de la France et explique à nos concitoyens ce quest la position abolitionniste. Cette position, qui est majoritaire sur le plan international, consiste à dire que la prostitution est nuisible au fonctionnement naturel dune société et quil convient dextirper une pratique réputée millénaire dont nous estimons quelle nest pas incontournable. Nous nous sommes rendus dans la zone de la Jonquera, située à la frontière espagnole, où se concentrent les bordels parmi les plus grands dEurope, dans les rues de Stockholm, dans les quartiers rouges de Bruxelles où les femmes sont exposées dans des vitrines, à La Haye et dans les bars à prostituées de Madrid. Il est arrivé quune visite se fasse sans moi car certains établissements ne laissent entrer les femmes que si elles sont prostituées. À Paris, dans les locaux de lAmicale du Nid, ou à Madrid dans ceux de lAPRAMP, une association pour la prévention, la réinsertion et laide aux femmes prostituées, nous avons été confrontés à des situations de détresse absolue, celles de survivantes et de survivants qui ont évoqué devant nous les conditions dans lesquelles ils pratiquent la prostitution. Il serait vraiment dommage quil y ait quelques grains de sable qui, au cours de lexamen dune prochaine proposition de loi sur la prostitution, du fait de la crispation de certains, gênent le travail parlementaire allant dans le sens de labolition de cette pratique. Cest à nous décrire un texte de loi de qualité qui montre quune fois la prostitution abolie, la pénalisation du racolage deviendra obsolète. Visant le grand public, la société civile et les établissements denseignement; en termes de réduction de la demande de personnes soumises à la Mme Maud Olivier. Je salue larrivée de Mme Ségolène Neuville, députée socialiste des Pyrénées Orientales, département frontalier, où en particulier, la région proche du village de la Jonquera connaît des effets sociologiques négatifs du fait des visites des hommes et des jeunes gens aux établissements de sexe de lautre côté de la frontière. qui vont dune exposition accrue aux maladies sexuellement transmissibles, Le réseau leur signifiait alors quil avait une dette de quelque 40.000 euros pour le voyage et les forçait à se prostituer pour la rembourser. Les structures dhébergement qui font partie du dispositif accueillent habituellement des personnes en difficulté sociale, principalement des femmes. Ces structures sont volontaires pour accueillir chacune quelques victimes du proxénétisme ou de la traite. Implantées en divers lieux du territoire national, elles assurent léloignement de la personne et une confidentialité dans son lieu daccueil. Les demandes dhébergement sont centralisées par léquipe de coordination qui reçoit les signalements des jeunes femmes ayant besoin dêtre mises à labri, évalue rapidement la situation et recherche dans le réseau la structure adaptée ayant une place disponible. Sont déjà piégées, victimes de réseaux de proxénètes qui ont payé leur voyage dans le but de les exploiter Recommandation n 31 : Transposer les dispositions de la directive européenne du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes qui nont pas à ce jour été introduites dans notre droit et demandant de supprimer toute victimisation supplémentaire des victimes de la traite et de la prostitution. Abroger le délit de racolage prévu par larticle 225-10-1 du code pénal qui sanctionne les personnes prostituées, quil convient de protéger plutôt que dinterpeller. On en connaît très mal les réalités, comme le soulignait déjà le rapport de la mission dinformation parlementaire. Lestimation du nombre de personnes prostituées varie de un à vingt entre les autorités de police et certaines associations! Selon les sources, elles seraient de 20 000 à 400 000. Le retard observé en France dans la connaissance du phénomène nest sans doute pas sans lien avec lacuité du débat, proprement idéologique, qui y a cours sur le sujet. Selon les estimations, entre 50 et 70 des personnes prostituées rencontrent des troubles psychiques allant de la fragilité psychologique aux problèmes psychiatriques dépressions, troubles psychotiques, syndrome post-traumatique Source : 
Prévoir que la récidive de la contravention constitue un délit, puni de six mois demprisonnement et de 7 500 euros damende. Votre Rapporteure engage le Gouvernement à rechercher, éventuellement sur le plan interministériel, le moyen de faire face au financement de la mise en œuvre de larticle 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans léconomie numérique. Lenjeu est celui de la lutte contre les sites diffusant des images pédopornographiques, mais il est surtout celui de la lutte contre le proxénétisme et la traite. Les moyens mis en œuvre seraient les mêmes, et permettraient une action répressive et dissuasive contre les deux formes de criminalité. Après avoir rappelé les principes que notre pays sest forgé, votre Rapporteure présentera brièvement les conceptions de la prostitution qui coexistent en Europe. Cette comparaison est importante, car si certains modèles ont eu des impacts positifs sur la diminution du phénomène et lamélioration de la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées, et doivent à ce titre nous inspirer, au contraire le cadre juridique adopté par dautres pays a eu des effets néfastes dont notre pays subit les répercussions.